Lex Iterata

Texte 2008001011

15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-12-2008
Numéro
2008001011
Page
65953
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex