Texte 2008000233

5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-3-2008
Numéro
2008000233
Page
15785
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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