Texte 2007022909

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-6-2007
Numéro
2007022909
Page
34542
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/00
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
19391219012004021170
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-01-06/65, art. 25, 002; En vigueur : 31-12-2014>

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