Lex Iterata

Texte 2008000628

(2007-05-02) Loi relative à la publicité des participations importantes dans les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-8-2008
Numéro
2008000628
Page
40744
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex