Texte 2009000785

3 AOUT 2007. - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2009
Numéro
2009000785
Page
74479
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-08-03/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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