4 JUIN 2007. - Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 33, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :

" La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique visé à l'article 38, § 3, alinéa 1er. "

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2009 par AR 2008-12-23/36, art. 1, 1°)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.