Lex Iterata

Texte 2007001038

(2007-04-25) Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-12-2007
Numéro
2007001038
Page
65908
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex