Lex Iterata

Texte 2010000108

15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2010
Numéro
2010000108
Page
16098
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex