Texte 2008000390

(2007-05-23) Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2008
Numéro
2008000390
Page
25887
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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