Lex Iterata

Texte 2009000202

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2009
Numéro
2009000202
Page
25267
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-25/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex