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Lex Iterata
Texte 2009000202
25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2009
Numéro
2009000202
Page
25267
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-25/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex