Texte 2009000049

(2007-05-15) Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2009
Numéro
2009000049
Page
22391
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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