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Lex Iterata
Texte 2008000812
(2007-12-21) Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-10-2008
Numéro
2008000812
Page
55684
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex