Texte 2010000081

31 JANVIER 2007. - Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-2-2010
Numéro
2010000081
Page
13118
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-31/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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