Lex Iterata

Texte 2019011077

8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2019
Numéro
2019011077
Page
27521
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-08/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex