Texte 2007000844

1 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2007
Numéro
2007000844
Page
52969
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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