Lex Iterata

Texte 2008000097

(2007-05-09) Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2008
Numéro
2008000097
Page
9411
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex