22 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. - Addendum
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 31-8-2011
- Numéro
- 2011015073
- Page
- 55663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-22/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.En date du 30 juin 2011, la Belgique a déposé la déclaration suivante :
" Conformément à l'article 44.3 de l'Accord de coopération, la Belgique déclare qu'elle appliquera ledit Accord, en ce qui la concerne, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord dans ses rapports avec les autres parties contractantes ayant fait la même déclaration. "
Conformément à l'article 44.3 de l'Accord, cette déclaration prend effet le 28 septembre 2011.
Tableau-Déclaration d'application provisoire (dépôt)
| PARTIE | DATE DE DEPOT |
| Belgique | 30/06/2011 |
| Allemagne | 09/01/2009 |
| Estonie | 08/10/2010 |
| France | 27/11/2008 |
| Pays-Bas | 21/12/2009 |
| Pologne | 06/09/2006 |
| Portugal | 21/10/2009 |
| Finlande | 15/01/2009 |
| Suède | 29/05/2008 |
| Royaume-Uni | 20/01/2009 |
| CE | 19/12/2008 |
| Suisse | 08/01/2009 |
(1) Voir le Moniteur belge du 17 juin 2008. (Ed. 2)
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