Texte 2007000860

12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2007
Numéro
2007000860
Page
54236
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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