Texte 2012000283

8 MARS 2007. - Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2012
Numéro
2012000283
Page
25862
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-08/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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