Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 est remplacé par la disposition suivante :
" Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2008 à l'exception de l'article 140, 3°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009. "
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.