Texte 2007001055

(2007-04-21) Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-1-2008
Numéro
2007001055
Page
1587
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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