Texte 2007014103
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Les arrêtés royaux suivants sont confirmés :
- l'arrêté royal du 8 mars 2006 fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National;
- l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'Autorité nationale de Surveillance (NSA) de la Navigation aérienne.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de la Justice :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX.