Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 340, § 3, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 mai 2003 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 4 est complété comme suit :
" i) le retard dans le délibéré. ";
2°dans l'alinéa 5, les mots " et à résorber l'arriéré judiciaire " sont remplacés par les mots ", à résorber l'arriéré judiciaire et à garantir le respect des délais du délibéré ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.