15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2012 et mise à jour au 31-12-2021)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 5-7-2007
Numéro: 2007011261
Page: 37037
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-15/51
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-2007
Texte modifié: 19910112611991021064
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[Abrogé] <L 2021-12-21/05, art. 258, 005; En vigueur : 10-01-2022>

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