Lex Iterata

Texte 2007000917

(2007-03-20) Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-12-2007
Numéro
2007000917
Page
60886
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex