Lex Iterata

Texte 2008000392

(2007-05-15) Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2008
Numéro
2008000392
Page
25886
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex