Lex Iterata

Texte 2007000921

(2007-03-20) Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2007
Numéro
2007000921
Page
61333
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex