Lex Iterata

Texte 2008000681

21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-8-2008
Numéro
2008000681
Page
43870
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex