Texte 2007009571
Chapitre 1er.- Disposition générale.
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications du Code judiciaire.
Art. 2.L'article 628 du Code judiciaire, modifié par les lois des 12 mai et 30 juin 1971, 20 juin 1975, 14 juillet 1976, 22 décembre 1977, 24 juillet 1978, 7 novembre 1988, 6 et 12 juillet 1989, 12 et 13 juin 1991, 5 juillet 1998, 1er mars 2000, 13, 17 et 24 mars et 3 mai 2003 et par la loi du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès, est complété comme suit :
" 24° le juge de l'endroit où la personne visée à l'article 62bis du Code civil a fait la déclaration en vue de faire rédiger un acte portant mention du nouveau sexe. "
Art. 3.L'article 764, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 3 août 1992, 17 juillet 1997, 17 septembre 2005 et 13 décembre 2005, est complété comme suit :
" 12° les recours relatifs au changement de sexe d'une personne. "
Chapitre 3.- Entrée en vigueur.
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.