Texte 2007009501
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.II est inséré dans le livre II, titre VII du Code pénal, un chapitre XI, comprenant l'article 391sexies, rédigé somme suit :
" CHAPITRE XI. - Du mariage forcé
" Art. 391sexies. Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu'un à contracter un mariage sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou d'une amende de cent à cinq cent euros.
La tentative est punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une amende de cinquante à deux cent cinquante euros. ".
Art. 3.II est inséré dans le Code civil, un article 146ter, rédigé comme suit :
" Art. 146ter. II n'y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace. ".
Art. 4.L'article 180, alinéa 1er, du même Code est abrogé.
Art. 5.Dans l'article 181 du même Code, les mots " depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. " sont remplacés par les mots " depuis que l'erreur a été reconnue par l'époux. "
Art. 6.Dans l'article 184 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 4 mai 1999, les mots " aux dispositions contenues aux articles 144, 146bis, 147, 161, 162, 163, 341 ou 363, " sont remplacés par les mots " aux dispositions contenues aux articles 144, 146bis, 146ter, 147, 161, 162, 163, 341 ou 353-13, ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.