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Lex Iterata
Texte 2008000499
(2007-05-11) Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-6-2008
Numéro
2008000499
Page
32226
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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