Texte 2007003088
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
TITRE Ier.- Services d'administration générale de l'Etat. - Année budgétaire 2005.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1er.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 2.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 2 076 213 000,00 euro.
Cette somme comprend :
1) les credits d'engagement initiaux alloues par
les lois budgetaires 1 847 871 000,00 euro
2) les ajustements de credits 228 342 000,00 euro
(resultat net)
---------------------
2 076 213 000,00 euroArt. 3.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2005 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement :
819 823 645,62 euroArt. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à 1 256 389 354,38 euro.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005.
§ 2.Fixation des autorisations d'engagement.
Art. 5.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 60 100 000,00 euro.
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales
allouees par les lois budgetaires 59 779 000,00 euro
2) les ajustements des autorisations 321 000,00 euro
(resultat net)
------------------
60 100 000,00 euroArt. 6.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2005 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement
4 174 942,64 euroArt. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2005 sont fixées à
55 925 057,36 euroCette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2005.
§ 3.Fixation des engagement.
Art. 8.Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :
a) effectues a charge des credits d'engagement
de l'année budgetaire 2005 1 256 389 354,38 euro
b) effectues a charge des autorisations
d'engagement de l'année budgetaire 2005 55 925 057,36 euroChapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er.Fixation des recettes. (Tableau B).
Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 99 294 849 440,66 euro.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes 60 725 671 071,52 euro
- recettes de capital 1 393 365 760,43 euro
- produit des emprunts 37 175 812 608,71 euroArt. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 82 904 345 226,24 euro.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes 44 694 323 976,19 euro
- recettes de capital 1 034 208 641,34 euro
- produit des emprunts 37 175 812 608,71 euroArt. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 16 390 504 214,42 euro.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits a annuler ou a porter en surseance indefinie :
- recettes courantes 218 353 827,75 euro
- recettes de capital 11 203,68 euro
-------------------
Total 218 365 031,43 euro
b) droits a reporter a l'année budgetaire suivante :
- recettes courantes 15 812 993 267,58 euro
- recettes de capital 359 145 915,41 euro
----------------------
Total 16 172 139 182,99 euro§ 2.Fixation des dépenses. (Tableau C).
Art. 12._ Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtées comme suit :
a) sur credits d'ordonnancement
- prestations d'annees anterieures 58 022 725,33 euro
- prestations de l'année en cours 958 459 824,16 euro
---------------------
1 016 482 549,49 euro
b) sur credits non dissocies
- prestations d'annees anterieures 956 014 155,44 euro
- prestations de l'année en cours 65 446 827 876,16 euro
----------------------
66 402 842 031,60 euro
c) sur credits variables
- prestations d'annees anterieures 16 794 802,95 euro
- prestations de l'année en cours 4 191 253 489,22 euro
---------------------
4 208 048 292,17 euro
TOTAL DES DEPENSES 71 627 372 873,26 euroLes paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit 67 737 390 658,24 euro.
Art. 13.(Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 3 889 982 215,02 euro.
§ 3.Fixation des crédits.
Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2005 s'élèvent au total à 77 126 041 584,54 euro.
Ce montant comprend :
1° des credits de l'annee, se decomposant comme suit :
a) budget initial
Credits d'ordonnancement 1 053 632 000,00 euro
Credits non dissocies 67 332 107 000,00 euro
Credits variables 4 129 314 440,58 euro
b) ajustements des credits (resultat net)
Credits d'ordonnancement 41 579 000,00 euro
Credits non dissocies - 100 132 000,00 euro
2° credits reportes fusionnes
Credits variables 1 652 559 648,05 euro
3° desaffectation des recettes affectees
Credits variables - 0,00 euro
Total des credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3°)
Credits d'ordonnancement 1 095 211 000,00 euro
Credits non dissocies 67 231 975 000,00 euro
Credits variables 5 781 874 088,63 euro
4° credits reportes non-fusionnes
Credits non dissocies 3 016 981 495,91 euro
Total des credits :
Credits d'ordonnancement 1 095 211 000,00 euro
Credits non dissocies 70 248 956 495,91 euro
Credits variables 5 781 874 088,63 euro
----------------------
77 126 041 584,54 euroArt. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2005 est réduit :
1°des crédits à reporter à l'année 2006 se décomposant comme suit :
* credits a fusionner
Credits variables 1 573 825 796,46 euro
* Credits a ne pas fusionner
Credits non dissocies 2 501 939 565,40 euro
---------------------
Total : 4 075 765 361,86 euro2°des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Credits d'ordonnancement 78 728 450,51 euro
Credits non dissocies 1 344 174 898,91 euro
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Total : 1 422 903 349,42 euroLes reports et les annulations de crédits se montent à :
Credits d'ordonnancement 78 728 450,51 euro
Credits non dissocies 3 846 114 464,31 euro
Credits variables 1 573 825 796,46 euro
---------------------
Total : 5 498 668 711,28 euroArt. 16.Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit :
Credits d'ordonnancement 1 016 482 549,49 euro
Credits non dissocies 66 402 842 031,60 euro
Credits variables 4 208 048 292,17 euro
----------------------
Total 71 627 372 873,26 euro§ 4.Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 (Tableau F).
Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes 82 904 345 226,24 euro
Total des depenses 71 627 372 873,26 euro
Excedent de recettes pour l'année 2005 11 276 972 352,98 euro
Ce montant vient en diminution du deficit
cumule existant a la cloture de
l'annee budgetaire 2004 soit : 49 871 097 965,90 euro
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38 594 125 612,92 euroCe dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2006.
Chapitre 3.- Recettes et dépense s'effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G).
§ 1er.Fonds de restitution et d'attribution.
Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2005 est arrêté comme suit :
1. Recettes 53 828 410 699,38 euro
2. Depenses 53 263 128 451,29 euroLa justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 28 826 652 956,98 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes : 565 282 248,09 euroCet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
477 105 965,48 euroLe résultat définitif ainsi obtenu, soit 1 042 388 213,57 euro, est transféré, au compte de l'année budgétaire 2006.
§ 2.Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime).
Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2005 est arrêté comme suit (ancien régime) :
1. Recettes 81 882 790,05 euro
2. Depenses 26 125 720,55 euroLa justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 21 954 293,29 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes : 55 757 069,50 euroCet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
21 834 876,13 euroLe résultat définitif ainsi obtenu, soit 77 591 945,63 euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2006.
Chapitre 4.- Disposition spéciale.
Art. 21.Il est renoncé au recouvrement de la dette du Fonds des Routes vis-à-vis l'Etat fédéral, à concurrence de 795 404 678,08 euros. La comptabilité est mise en concordance avec cette disposition.
TITRE II.- Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H).
Année budgétaire 2003.
Art. 22.Service de restauration et d'hôtellerie de la défense (Créé par l'article 47 de la loi de programme du 19 juillet 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la défense s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees : 23 167 476,76 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a 18 429 524,99 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 29 500 000,00 euroDes crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 11 070 475,01 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :
- recettes 23 167 476,76 euro
- depenses 18 429 524,99 euro
------------------
excedent de recettes 4 737 951,77 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4 737 951,77 euro.
Art. 23.Musée royal de l'armée (Créé par l'article 95 de la loi de programme du 30 décembre 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'armée s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees 2 469 058,48 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2003 s'elevent au
total a : 1 121 730,20 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 4 265 000,00 euroDes crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 3 143 269,80 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :
- recettes 2 469 058,48 euro
- depenses 1 121 730,20 euro
-----------------
excedent de recettes 1 347 328,28 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 347 328,28 euro.
Art. 24.Bibliothèque royale de Belgique (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees : 6 513 682,37 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2003 s'elevent au
total a : 5 782 800,58 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 6 509 792,00 euroDes crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 726 991,42 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :
- recettes 6 513 682,37 euro
- depenses 5 782 800,58 euro
-----------------
excedent de recettes 730 881,79 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 428 032,37 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4 158 914,16 euro.
Art. 25.Institut royal du patrimoine artistique (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de l'Institut royal du patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees : 2 583 411,06 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2003 s'elevent au
total a 2 183 170,69 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 1 739 400,00 euroPour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 443 770,69 euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :
- recettes 2 583 411,06 euro
- depenses 2 183 170,69 euro
-----------------
excedent de recettes 400 240,37 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 496 688,99 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 896 929,36 euro.
Art. 26.Les archives générales du royaume et les archives de l'état dans les provinces (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget des archives générales du royaume et des archives de l'état dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees : 4 965 385,21 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a 4 680 191,04 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 5 448 265,00 euroDes crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 768 073,96 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :
- recettes 4 965 385,21 euro
- depenses 4 680 191,04 euro
-----------------
excedent de recettes 285 194,17 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 002 988,61 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4 288 182,78 euro.
Art. 27.Centre d'études et de documentation " guerre et société contemporaines " (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Centre d'études et de documentation " guerre et société contemporaines " s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees 1 433 672,86 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2003 s'elevent au
total a 1 561 419,10 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 1 459 963,00 euroPour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 101 456,10 euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :
- recettes 1 433 672,86 euro
- depenses 1 561 419,10 euro
-----------------
excedent de depenses 127 746,24 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 155 738,92 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 27 992,68 euro.
Année budgétaire 2004.
Art. 28.IPC Residence Palace (Créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 13 juillet 2004 contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees 2 869 350,36 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2004 s'elevent au
total a 1 719 239,27 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 3 254 542,68 euroPour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 92 062,72 euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1 627 366,13 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :
- recettes 2 869 350,36 euro
- depenses 1 719 239,27 euro
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excedent de recettes 1 150 111,09 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 314 656,02 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 464 767,11 euro.
Art. 29._ FED + (Créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001).
Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux.
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de " FED+ " s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees 241 534,74 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2004 s'elevent au
total a 280 167,50 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 240 000,00 euroPour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 81 224,74 euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 41 057,24 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :
- recettes 241 534,74 euro
- depenses 280 167,50 euro
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excedent de depenses 38 632,76 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 99 069,76 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 60 437,00 euro.
Art. 30.Selor (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses).
Référence budgétaire :
Loi du 13 juillet 2004 contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees 12 221 131,75 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2004 s'elevent au
total a 15 499 894,91 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 15 217 000,00 euroPour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentair
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 419 146,77 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :
- recettes 12 221 131,75 euro
- depenses 15 499 894,91 euro
------------------
excedent de depenses 3 278 763,16 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 010 407,18 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 731 644,02 euro.
Art. 31.Service de restauration et d'hôtellerie de la défense (Créé par l'article 47 de la loi de programme du 19 juillet 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la défense s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees 24 788 492,17 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2003 s'elevent au
total a 24 398 132,90 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 29 500 000,00 euroDes crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2004 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 5 101 867,10 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :
- recettes 24 788 492,17 euro
- depenses 24 398 132,90 euro
------------------
excedent de recettes 390 359,27 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7 032 559,96 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 7 422 919,23 euro.
Art. 32.Musée royal de l'armée (Créé par l'article 95 de la loi de programme du 30 décembre 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 13 juillet 2004 contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'armée s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees 6 394 800,44 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
l'annee budgetaire 2004 s'elevent au
total a 3 065 946,79 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 3 001 007,00 euroPour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 399 751,18 euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 334 811,39 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :
- recettes 6 394 800,44 euro
- depenses 3 065 946,79 euro
-----------------
excedent de recettes 3 328 853,65 eurolequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 347 328,28 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 676 181,93 euro.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.TABLEAU A. ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13630).
Art. N2.TABLEAU B. RECETTES. - ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13631).
Art. N3.TABLEAU C. DEPENSES. - ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13632).
Art. N4.TABLEAU D. DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE. - ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13633).
Art. N5.TABLEAU E. Compte d'exécution du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2005 : dépenses qui excèdent les crédits et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13634).
Art. N6.TABLEAU F. COMPTE DU BUDGET DE L'ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13635-13638).
Art. N7.TABLEAU G. Récapitulation 2005. - FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 14-03-2007, p. 13639).
Art. N1.TABLEAU G. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE (comptes de gestion).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13640).
Art. N8.TABLEAU H. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE. - COMPTES D'EXECUTION.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13641-13643).