Texte 2007001030

(2007-05-09) Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2007
Numéro
2007001030
Page
62015
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.