7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 03-06-2016)

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 19-4-2007
Numéro: 2007021037
Page: 20982
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-07/36
Entrée en vigueur / Effet: 06-11-2007
Texte modifié: 1994000357
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[Abrogé] <L 2016-05-04/17, art. 23, 002; En vigueur : 03-06-2016>

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