7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 03-06-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 19-4-2007
- Numéro
- 2007021037
- Page
- 20982
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-07/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2007
- Texte modifié
- 1994000357
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-05-04/17, art. 23, 002; En vigueur : 03-06-2016>
