Lex Iterata

Texte 2007000969

(2007-05-11) Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-12-2007
Numéro
2007000969
Page
60055
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex