Lex Iterata

Texte 2009000697

9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-10-2009
Numéro
2009000697
Page
68340
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-09/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex