15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. (NOTE 1 : art. 28, § 3, alinéa 2 annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 8/2009 du 15-01-2009, Numéro du rôle 4406 ; M.B. 09-02-2009, p. 8425 et svts) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 6-7-2007
- Numéro
- 2007023065
- Page
- 37151
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-15/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-03-31/02, art. 33, 004; En vigueur : 12-04-2010>
