Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 161, 1°, du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé comme suit :
" 1° les organismes de placement qui revêtent la forme statutaire, visés à l'article 6, 1° et 2°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des pricaf privées visées aux articles 119 et 120 de la même loi; ".
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.