Lex Iterata

Texte 2011000009

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV)- Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-1-2011
Numéro
2011000009
Page
6585
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-25/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex