Texte 2007009603
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 164 du Code civil, inséré par la loi du 13 février 2003 et modifié par la loi du 13 février 2005, les mots " la prohibition prévue pour les alliés au sens de l'article 161 et " sont insérés entre les mots " pour des causes graves, " et les mots " la prohibition ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.