Texte 2007015029
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
(Pour la Convention, voir 1999-11-04/31).