Texte 2007000932

(2007-06-04) Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2007
Numéro
2007000932
Page
61335
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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