Lex Iterata

Texte 2007000811

(2007-04-21) Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2007
Numéro
2007000811
Page
49469
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex