Texte 2007007336
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2008 est fixé à 39 961 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des Forces armées et les militaires qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des Forces armées.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.