Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 295 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 295. Si les époux divorcés se réunissent en faisant célébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera applicable que s'il existe des enfants qui ne leur sont pas communs. "
Art. 3.A l'article 1465 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots " d'un précédent mariage " sont chaque fois remplacés par les mots " qui ne leur sont pas communs ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.