Texte 2007000931

(2007-06-04) Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2007
Numéro
2007000931
Page
61336
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.