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Lex Iterata
Texte 2007000931
(2007-06-04) Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2007
Numéro
2007000931
Page
61336
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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