Lex Iterata

Texte 2008000979

(2007-02-25) Loi portant diverses modifications en matière d'accises. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2008
Numéro
2008000979
Page
63179
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex