7 MAI 2007. - Révision de la Constitution.

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 8-5-2007
Numéro: 2007201530
Page: 25102
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-2007
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Dans les intitulés du chapitre V du titre III de la Constitution et de la section II de ce même chapitre, la dénomination " Cour d'arbitrage " est remplacée par " Cour constitutionnelle ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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