4 DECEMBRE 2007. - Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales [...]. <L 2011-07-28/12, art. 2, 002; En vigueur : 12-09-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2011 et mise à jour au 22-06-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-12-2007
- Numéro
- 2007012769
- Page
- 60690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2015-06-02/09, art. 33, 003; En vigueur : 22-06-2015>
