4 DECEMBRE 2007. - Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales [...]. <L 2011-07-28/12, art. 2, 002; En vigueur : 12-09-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2011 et mise à jour au 22-06-2015)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-12-2007
Numéro: 2007012769
Page: 60690
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 07-12-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2015-06-02/09, art. 33, 003; En vigueur : 22-06-2015>

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