Texte 2007003127
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
85.805.000
Recettes imputées
109.578.623
Différence
23.773.623
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
85.695.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
400.000
Total des crédits
86.095.000
Dépenses imputées
78.593.064
Excédent de crédits à annuler
7.501.936
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
109.578.623
dépenses
78.593.064
Excédent de recettes
30.985.559
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 30.538.596.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 61.524.155.F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
413.300.000
dépenses
413.300.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
608.012.088
dépenses
531.357.992
excédent de recettes
76.654.096
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1997
89.334.797
résultat de l'année
76.654.096
résultat cumulé au 31 décembre 1998
165.988.893
Art. 3.Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.33.2
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.119.200.000
Recettes imputées
973.596.323
Différence
145.603.677
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
1.119.200.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 251.590.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
29.454.290
Total des crédits
897.064.290
Dépenses imputées
813.462.399
Excédent de crédits à annuler
83.601.891
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
973.596.323
dépenses
813.462.399
Excédent de recettes
160.133.924
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 214.034.197.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 374.168.121.F (solde créditeur)
Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.16.17
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
176.550.000
Recettes imputées
176.690.062
Différence
140.062
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
175.810.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
800.000
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
11.439.204
Total des crédits
188.049.204
Dépenses imputées
168.300.763
Excédent de crédits à annuler
19.748.441
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
176.690.062
dépenses
168.300.763
Excédent de recettes
8.389.299
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.935.356.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 40.324.655.F (solde créditeur)
Art. 5.Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.26.12
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.446.200.000
Recettes imputées
2.565.800.000
Différence
119.600.000
c)dépenses
Crédits
1. alloués par la loi budgétaire
2.285.100.000
2. complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
7.300.000
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
238.000.000
Total des crédits
2.530.400.000
Dépenses imputées
2.530.400.000
Excédent de crédits à annuler
0Xd) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
2.565.800.000
dépenses
2.530.400.000
Excédent de recettes
35.400.000
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.622.472.265.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 1.657.872.265.F (solde créditeur)
Art. 6.Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.23.9
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
38.385.000
Recettes imputées
33.189.268
Différence
5.195.732
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
38.385.000
2. alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 1.800.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
6.166.093
Total des crédits
42.751.093
Dépenses imputées
38.389.264
Excédent de crédits à annuler
4.361.829
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
33.189.268
dépenses
38.389.264
Excédent de dépenses
5.199.996
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.853.165.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 22.653.169.F (solde créditeur)
Art. 7.Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.19.7
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1998
14.490.133.345
Crédits d'engagement complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
292.921.498
Engagements imputés
8.946.561.422
Excédent de crédits à annuler
5.836.493.421
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
20.013.125.000
Recettes imputées
21.005.536.410
Différence
992.411.410
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
20.099.703.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
198.538
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
340.190.816
4°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
3.922.053.302
Total des crédits
24.362.145.656
Dépenses imputées
20.671.657.937
Excédent de crédits à annuler
3.690.487.719
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
21.005.536.410
dépenses
20.671.657.937
Excédent de recettes
333.878.473
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.876.120.490.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 7.209.998.963.F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
85.100.000
dépenses
85.100.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
178.362.821
dépenses
143.837.174
excédent de recettes
34.525.647
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1997
632.371.691
résultat de l'année
34.525.647
résultat cumulé au 31 décembre 1998
666.897.338
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.TABLEAUX. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13659-13661).